Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 juin 2026

1. DÉFINITIONS

Client : acheteur, non-professionnel ou professionnel, qui achète des Produits et Services au Vendeur.

-Devis : désigne la proposition commerciale chiffrée émise par le Vendeur auprès du Client et détaillant notamment les Produits et Services achetés, le prix et les éventuelles remises. La période de validité du devis est de 30 jours à compter de son envoi au Client.

-Contrat : socle contractuel de la relation entre le Client et le Vendeur, constitué des présentes Conditions générales de vente « CGV » et du Devis accepté par le Client, le cas échéant avec les annexes respectives et les avenants rattachés à ces documents.

-Partie : désigne indifféremment le Vendeur ou le Client et au pluriel les deux ;

-Vendeur : la SARL BIOVEBA ayant son siège social sis 36, avenue des Châtaigniers à TAVERNY (95150) RCS PONTOISE sous le numéro 495332686.

-Produits : ensemble des produits fabriqués et proposés à la vente par le Vendeur à ses Clients de produits détergents d’entretien et d’hygiène mais également de matériel pour des locaux professionnels.

–Services : le Vendeur procède à la pose et à la maintenance de matériel de distribution de Produits (Dévidoir, supports, distributeurs, matériel doseur, pompe…) lorsque le matériel est utilisé pour l’usage de Produits Bioveba. Ce matériel est défini comme le « Matériel ».

-Site : le site internet du Vendeur www.bioveba.com

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services et Produits fournis par le Vendeur au Client. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de garantie. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de Commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation définitive de la commande, et notamment la signature du Devis ou de tout bon de livraison par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

3. INFORMATION PRECONTRACTUELLE PRODUITS

3.1.- Le choix et l’achat de Produits et Services sont de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur présente sur son Site et prospectus les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires, qui permet au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2.- Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, les modalités d’utilisation et précautions d’usage et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du Contrat proposé. Le Vendeur se réserve, par ailleurs, le droit de procéder à toute modification ou amélioration de Produit ou Service, le Client renonce à toute réclamation à ce titre.

4. COMMANDE

4.2.- Passation de la commande

Le Devis est considéré comme accepté par le Client lorsqu’il est retourné au Vendeur complété et signé par le Client. Aucun début d’exécution ne pourra être demandé au Vendeur avant la réception de l’éventuel acompte indiqué sur le Devis. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2.- Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable sauf accord entre les Parties.

4.3.- Annulation de la commande

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Services commandés

En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation du Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera acquis au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

5. LIVRAISON DE PRODUITS ET FOURNITURE DE SERVICES

5.1.- Dans le cadre d’un retrait client, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits. Les Produits sont mis à disposition du Client sur les quais de chargement du Vendeur et sont réputés être enlevés et livrés à cette date.

5.2.- Sauf accord des Parties, dans le cas d’expédition effectuées en « port payé » (CPT), le Vendeur supporte le coût d’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison mais les risques sont transférés au Client dès remise des Produits au transporteur. Il appartient donc au Client de signaler toute réserve à ce titre dans les conditions légales applicables. Les frais d’acheminement sont ceux définis au Devis et/ou en vigueur, affichés sur le Site au jour de la Commande.

5.3.- Les Produits et Services commandés seront fournis dans les délais indiqués au Devis et au plus tard dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux CGV à l’adresse indiquée par le Client. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Dès la livraison des Produits, le Client est tenu de compléter, de revêtir de son cachet et de faire signer par tout signataire habilité et sans délai le bon de livraison afférent. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. A défaut pour le Client de signature du bon, la livraison des Produits est réputée avoir été effectuée sans réserve.

Il est convenu à ce titre que l’absence de réserve dans ce délai emportera obligation pour le Client de procéder au règlement du solde du prix.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause de l’absence du Client, d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

5.4.- Dans le cadre de la vente de Matériel, la commande, la pose et livraison sont réalisées dans les mêmes conditions que celle des Produits et font l’objet de la signature d’un bon de montage. Le Vendeur procèdera à sa maintenance sur demande de Client et procèdera à tout dépannage nécessaire dans les meilleurs délais. Tant la maintenance et le dépannage sont réalisés à titre gracieux durant la période d’utilisation des Produits, seul le remplacement de toute pièce (hors petite pièce d’usure) ou du matériel sera facturé à son prix coûtant. Le Client est responsable de toute casse du Matériel.

La réalisation des Services est liée à la commande et à l’utilisation de Produits par le Client, à défaut de commande Produits sur un trimestre civil, le Client sera présumé ne plus utiliser les Produits du Vendeur.

5.5.- Le Matériel est définis à la commande. Le Matériel est destiné à être utilisé exclusivement dans l’établissement du Client aux conditions particulières et selon les modalités du régime d’utilisation qui y sont précisées. Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, le Client ne peut, à l’égard de tout ou partie du Matériel, ni le transférer ailleurs, ni en concéder l’usage à un tiers pour quelque motif et de quelque façon que ce soit, notamment par location ou prêt.

6. PRIX

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur et tels que stipulés au Contrat. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison et de prêt de matériel, qui sont facturés en supplément.

Sauf conditions particulières expresses propres au Contrat, les prix et ses accessoires sont ceux figurant dans le devis définitif. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du Devis, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur sur la base du bon de livraison signé par le Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute prestation demandée par le Client et non prévue dans le Devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

7. FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1.- Facturation

Les factures sont envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse email indiquée par le Client. Si aucune adresse email n’a été indiquée par le Client pour la facturation, la facture est transmise par courrier.

Aucun duplicata de facture ne sera fourni. Le Vendeur conservera la preuve d’envoi de la facture. Le Client ne peut alléguer de la perte ou de la non-réception de la facture pour justifier des éventuels retards de paiement ou des non-paiements.

7.2.- TVA et taxes

La TVA est indiquée sur le Devis à titre indicatif seulement. La TVA et les taxes payables au moment de la facturation sont celles applicables à la date de la facturation et peuvent varier si la loi change entre le moment de la signature du Devis et le moment de la facturation. Le détail des sommes soumis à TVA figure sur les factures du Vendeur. 

7.3.- Conditions de règlement

Un acompte peut être exigé lors de la passation de la Commande par le Client conformément aux dispositions de l’article 4 des CGV. Le Vendeur se réserve le droit dans le cas d’une commande, même si l’acompte est payé, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements et de résilier le solde du Contrat si ces garanties ne lui sont pas fournies ou lui paraissent insuffisantes. Le solde du prix est payable sur facture.

Les factures sont payables à réception et le montant est à régler sans réduction ni escompte, sauf indication contraire sur la facture. Le règlement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont encaissés par le Vendeur. Le Client peut régler par chèque, ou par virement.  

Aucune compensation ne pourra être effectuée entre différentes commandes.

8. DEFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement. Enfin, si les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros, une indemnité complémentaire sera due au Vendeur sur présentation de justificatifs.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits fournis jusqu’au complet paiement des échéances, frais et accessoires correspondants.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix des échéances correspondant aux Livrables, à peine de revendication immédiate desdits Livrables par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Livrables, ni à en faire usage.

10. GARANTIES

10.1.- Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le second jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite auprès du Vendeur en priorité par email ou bien par téléphone, au choix du Client, en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes

10.2.- Le Vendeur remboursera le Client ou remplacera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

10.3.- Un éventuel retour de Produit ne peut être fait qu’après accord écrit du Vendeur. Dans ce cas, ce retour se fait aux frais et risques du Client.

11. RESPONSABILITÉ

11.1.- Chacune des Parties garantit disposer des pouvoirs et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat.

11.2.- La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et qu’à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client ou tout tiers, et ce conformément au droit commun. Il est en outre convenu que l’indemnisation des dommages indirects est exclue. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, toutes sanctions civiles, pénales ou administratives liées à l’absence de conformité à la législation et règlementation applicable en matière d’évaluation des risques professionnels, les résultats escomptés et l’action de tiers.

11.3.- Le cas échéant, le Client doit donner toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation de tout dommage. Dans le cas d’une éventuelle expertise, les frais occasionnés par cette opération pourront être refacturés au Client si aucun défaut ni vice n’est avéré ou si la responsabilité du Client dans le défaut/vice est prouvée.

11.4.- Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• A la survenance d’un cas de force majeure ;
• En cas de non-accessibilité au site de livraison/montage ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale ou fautive, négligence de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits ou de force majeure.

Sont exclus de garantie les Produits ou Services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client lui-même ou toute autre personne non autorisée par le Vendeur.

12. SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur est autorisé à sous-traiter une partie de ses prestations.

13. RESOLUTION DU CONTRAT

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution grave de l’une des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, un mois après l’envoi de la lettre de mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse en application des dispositions de l’article 1224 du code civil. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la Commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et tout élément relatif aux Produits est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, études, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de Produits et Service demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucune exploitation ou reproduction de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

15. CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins du présent article, le terme « Information Confidentielle » désigne toute information  concernant les Parties ou leur activité, et notamment toute information de nature commerciale, financière,  opérationnelle ou technique, toute information en relation avec des droits de propriété intellectuelle, des idées,  concepts, technologies, procédés et savoir-faire, la recherche et le développement, ainsi que le Contrat et toute  information obtenue en relation avec le Contrat et sa négociation. 

Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, et ne devront les utiliser que pour les besoins du Contrat. Les Parties ne pourront transmettre les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable de la Partie qui les a communiquées, sauf si l’information :

1. était dans le domaine public à la date de sa communication, 
2. était déjà connue de la Partie à laquelle elle est transmise, qui l’as acquis d’un tiers l’ayant sans être en violation d’une obligation de confidentialité,

• doit être communiquée à un tiers en respect d’une disposition d’ordre public, d’un jugement ou d’une décision prise par une autorité publique compétente, à condition que la Partie recevant l’Information Confidentielle en informe préalablement la Partie qui a communiqué ladite information, dans la mesure du possible, pour permettre à cette dernière de protéger ses intérêts. 

La présente clause de confidentialité est applicable pendant la durée du Contrat et restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.

16. DONNEES PERSONNELLES

16.1.- Cet article s’inscrit dans le souhait du Vendeur, agissant en qualité de responsable du traitement d’agir en toute transparence, dans le respect de ses dispositions nationales et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

16.2.- Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les données personnelles des Clients sont collectées et traitées :

• Aux fins de gestion de la relation commerciale,
• Aux fins d’assurer le suivi des Commandes,
• Aux fins de gestion des impayés.

Sur la base de l’intérêt légitime du Responsable de traitement, les données personnelles du Client peuvent être traitées afin de gérer le précontentieux et contentieux et d’établir des statistiques commerciales.

16.3.- Les données peuvent aussi être traitées par le Responsable de traitement dans le cadre du respect de ses obligations légales. Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• Les données d’identification concernant le Client (nom, prénom, téléphone, adresse mail professionnelle, adresse de livraison),
• Les données financières (données bancaires, factures).

16.4.- Les destinataires internes des données sont uniquement les personnels habilités par le responsable de traitement, en charge de la comptabilité, de l’exécution des Contrats, de la facturation et de la relation commerciale. Les données peuvent également être transmises à des sociétés tierces en charge de l’hébergement des données de BIOVEBA, à des fournisseurs d’outils de gestion commerciale ainsi qu’aux Vendeurs intervenant dans le cadre du présent Contrat.

16.5.- Les données à caractère personnel ne sont conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un Contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions légales (10 ans).

16.6.- Conformément aux législations applicables en matière de protection des données, et notamment au RGPD, le Client dispose de plusieurs droits concernant l’utilisation de ses données personnelles. Si le Client souhaite exercer l’un de ces droits, il peut contacter le délégué à la protection des données ou la personne chargée de ces problématiques en envoyant un email à l’adresse e- mail suivante : bioveba@orange.fr ou à l’adresse postale ci-dessus.

16.7.- Si le Client considère que le Vendeur ne respecte pas ses obligations légales en matière de protection des données ou qu’il n’a pas répondu efficacement à votre demande, il dispose toujours d’un droit de déposer plainte à l’Autorité de protection des données compétente (la CNIL).

17. FORCE MAJEURE ET FAIT D’UN TIERS

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers, tels que définis par le droit commun et la jurisprudence, l’exécution du Contrat pourra être suspendue à des conditions définies d’un commun accord entre le Client et le Vendeur.

18. NULLITE OU INVALIDITE D’UNE CLAUSE DES PRESENTES

Si l’une quelconque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie de la relation contractuelle.

19. NON-RENONCIATION

Le fait par le Vendeur de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des CGV ou du Contrat, ou de l’avoir exercé tardivement, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ou pouvoir.

20. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

20.1.- Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV ou du Contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable.

20.2.- En cas d’échec de la recherche d’une issue amiable, et sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties conviennent que les tribunaux de PONTOISE seront exclusivement compétents pour régler leur litige, nonobstant le lieu du Devis, de la Commande, de la livraison, du paiement et de ses modalités, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

21. PREUVE

23.1.- Il est convenu, irrévocablement et conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire original pourra consister en un document électronique quand bien même un exemplaire serait établi sur papier. L’exemplaire électronique vaudra original écrit signé.

23.2.- Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

23.3.- Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, email ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGV. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

22. MODIFICATION DES CGV

Les CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Services par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur ou du Devis par le Client.